Arrêté du 10 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 144 du 22 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520459A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, la démission de M. Pierrat (Alain, Raymond), greffier du tribunal de commerce de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.